Conditions Générales

Version 01.07.2021

Article 1 : Disposition générale

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, livraisons et prestations de wilight telecoms. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par wilight telecoms, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 : Engagement

Les offres faites par nos préposés, par téléphone ou par mail, ne constituent pas un engagement de notre part pour autant qu’elles n’aient pas été confirmées par écrit. Les offres sont valables 30 jours à partir de la date écrite. L’acheteur est réputé d’accord avec le contenu de la commande dès réception de la confirmation par mail, s’il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

Les commandes remises à nos représentants ou collaborateurs ne deviennent définitives qu’après acceptation en interne.

L’enregistrement d’une commande de plus de CHF 5’000.- HT donne lieu à la perception d’un acompte payable à l’avance d’au moins 30% du montant total. Les variantes de paiements seront indiquées dans l’offre car elles dépendent de la durée du travail et de la proportion entre le service et le matériel.

Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise (liste non-exhaustive).

Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d’exécution. En cas de défaut d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le droit d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans que wilight telecoms ne puisse être tenu à une indemnité.

Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l’encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d’enregistrer une commande ou d’annuler une commande en cours. En effet, si wilight telecoms estime ne pas ou plus être en mesure de pouvoir s’exécuter, les prestations annulées ne seront pas facturées au client et wilight telecoms ne pourra pas être tenu responsable de l’éventuel dommage subi par le Client.

Les produits présentés dans les documents ou offres commerciales peuvent être soumis à modifications sans préavis. Les caractéristiques ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la direction de wilight telecoms.

Le « best effort » consiste à maintenir notre plateforme de monitoring et d’alarming à jour ainsi que de fournir des réponses dans les horaires de travail normal, c’est-à-dire du lundi au vendredi, de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 dans la limite du possible. Il ne s’agit en aucun cas d’intervention sur site ni d’un service de piquet. Le « best effort » ne contraint donc pas à une réponse immédiate, il s’agit du meilleur effort possible.

Nous garantissons une exécution minutieuse et confirmons des travaux de montage ainsi qu’une bonne qualité du matériel.

Article 3 : Prix et facturation

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés.

À défaut de convention contraire, tous les prix s’entendent hors taxe, en francs suisses. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) fixées par la loi sera facturée séparément selon les tarifs officiels en vigueur.

Pour les travaux effectués en dehors des heures normales, le supplément est calculé comme suit :

+50% lundi à vendredi de 18 :30-24 :00
+100% lundi à vendredi de 00 :00-07 :00
+25% samedi de 07 :00-13 :00
+50% samedi de 13 :00-18 :30
+100% samedi de 18 :30 -07 :00
+100% dimanches et jours fériés

Article 4 : Livraison

wilight telecoms détermine le mode d’expédition et le transporteur. Si l’acheteur le souhaite, elle peut procéder à des livraisons partielles.

Sauf accord exprès, les prix et rémunérations convenus ne couvrent pas les frais et dépenses tels que le temps de déplacement, frais de déplacement et de séjours du personnel, frais d’emballages, frais de transports et d’assurances jusqu’au lieu de livraison, ainsi que les frais de déballages et de traitements des déchets. En cas de matériel encombrant, les frais de transport ne sont plus normaux et seront donc facturés dans leur totalité selon le tarif en vigueur du transport.

Les frais de déchargement, de déballage et éventuellement de mise en place dans les locaux sont à la charge du destinataire.

Les envois par express ou par tout autre mode de livraison doivent être demandés par écrit et ils seront facturés intégralement à l’acheteur.

Toutes livraisons hors-sol suisse seront facturées en fonction des moyens d’acheminement utilisés.

Articles 5 : Délais de livraison

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra pas constituer une cause de résiliation de la commande ni ouvrir droit à des dommages et intérêts ou indemnités, quels qu’ils soient au profit de l’acheteur.

En raison des effets du virus Covid-19, des difficultés temporaires de livraison ne peuvent être exclues. A ce titre, nous ne pouvons garantir nos dates de livraison. La livraison à la date annoncée dépend de l’approvisionnement des ressources en quantité suffisante et peut faire l’objet d’un report. En fonction de la situation, nous nous réservons également le droit d’effectuer des livraisons partielles.

Article 6 : Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de notre entrepôt. Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence de l’acheteur à la livraison.

En cas de dégâts lors du transport, afin que le retour de la marchandise soit accepté, il doit être demandé au transporteur d’indiquer par écrit selon le cas en question une des phrases types suivantes : « colis ouvert, manque une pièce ; carton abîmé, une unité cassée ; film déchiré, manque un carton ».

Article 7 : Garantie et réclamations

Sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-dessus :

En cas de livraison non-conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les sept jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les produits sont garantis par les constructeurs ou éditeurs pendant une durée de 2 ans sauf si spécifié autrement à compter de la première date de livraison au client direct de wilight telecoms. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par wilight telecoms, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, et ceci au libre choix de wilight telecoms. Ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’interventions dus au démontage et au remplacement des produits défectueux.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits, sans notre accord par écrit et/ou qui n’ont pas été fournis par wilight telecoms, celle- ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux.

Concernant le matériel, wilight telecoms ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

a)  Tout entreposage sans protection ou prolongé

b)  Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques de wilight telecoms ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.).

c)  Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non-conformes aux spécifications techniques de wilight telecoms ou du fabricant.

d)  Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autre apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

e)  Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieure.

f)  Tout matériel étant détérioré physiquement n’est plus sous garantie

g)  Tout retour au service après-vente sans numéro et preuve de facture, ou pour une autre raison de « non pris en charge » par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur. Les avoirs éventuels seront établis sur la base du tarif en vigueur au jour de leur émission. Aucun avoir ne sera établi en l’absence de règlement complet des factures échues.

h) Tous les retours sont soumis aux conditions générales de retour.

Dans tous les cas, la marchandise est à expédier franco à notre succursale : wilight telecoms, Neuenburgstrasse 77, 3236 Gampelen.

Article 8 : Règlements / paiements

Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivant sont acceptés : virement bancaire et bulletin de versement.

Nos factures sont payables à 30 jours à partir de la date de la facture, sans déduction d’escompte, de frais, d’impôts, de taxe, de redevances ou autres émoluments similaires.

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 8 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations.

Le retard de règlement entraîne des frais de rappels téléphoniques, électronique ainsi que papiers. Notre premier rappel envoyé se monte à CHF 20.- et le deuxième à CHF 30.- supplémentaire ce qui donne un total de CHF 50.-.

En cas de non-paiement d’une facture dans le délai, wilight telecoms peut, sans préavis et sans dédommagement, suspendre la fourniture des services et/ou produits convenus avec le client et/ou résilier le contrat conclu avec le client avec effet immédiat.

Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédits et nos instances professionnelles. Sauf avis contraire, aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Article 9 : Horaires d’ouverture

Sauf fermeture exceptionnelle, les bureaux de wilight telecoms sont ouverts de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés officiels du canton de Neuchâtel. Les Services accessibles en dehors de ces heures d’ouverture font l’objet de conditions détaillées dans un contrat spécifique.

Article 10 : Clause de réserve de propriété

La société wilight telecoms conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement d’une des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 11 : Interdiction de débauchage

Le client s’interdit tout ce qui pourrait nuire à la compétence et à la force de production de wilight telecoms. En particulier et à titre d’exemple parmi d’autres, il est interdit au client de débaucher les collaborateurs de wilight telecoms, ou de les inciter à lui faire des offres de services, à les engager en tant que ses collaborateurs ou de se lier de quelque forme que ce soit avec eux pour collaborer (mandat, contrat d’entreprise).

En cas de violation par le client de cette interdiction de débauchage, ce dernier doit à wilight telecoms le paiement de pénalités s’élevant au salaire annuel du collaborateur ainsi débauché, mais au minimum à CHF 50’000.00. Demeure réservée la prétention d’indemnités supplémentaires, en particulier tous frais de recrutement et de formation. Le paiement des pénalités par le client ne le libère en rien de son interdiction de débauchage.

Article 12 : Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse, les règles de conflit et la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises sont écartée. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société wilight telecoms pour obtenir une solution à l’amiable.

Des éventuels avenants au contrat ne sont valables que si passés dans la forme écrite dans la mesure où rien d’autre n’a été prévu dans les présents documents.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront du ressort des Tribunaux de Neuchâtel qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.